L'aide sociale à domicile

L’aide sociale du Département est une prestation qui concerne les personnes âgées et handicapées résidant en France de façon régulière et stable et qui ont des difficultés pour financer une aide ménagère à domicile ou leur séjour en établissement. L’aide sociale à domicile permet de financer des services ménagers.

Quel soutien peut vous apporter une aide ménagère ?

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L’aide ménagère est un professionnel qui se rend à votre domicile pour :

  • entretenir votre logement et accomplir des tâches quotidiennes ;
  • vous aider à la préparation des repas et à faire les courses ;
  • vous accompagner à l’extérieur (rendez-vous médicaux, promenades,…) ;
  • accomplir des démarches simples (démarches administratiFves notamment).

Le nombre d’heures attribué dépend de vos besoins.

Avez-vous droit à l’aide sociale à domicile ?

Oui, si les quatre conditions suivantes sont respectées :

  • vous avez 65 ans ou plus ;
  • personne dans votre foyer ne peut assumer physiquement ou financièrement les tâches ménagères ;
  • vous avez des ressources inférieures au montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), (anciennement minimum vieillesse) ; 800,80 € par mois pour une personne seule et 1 243,24 € par mois pour un couple marié en 2016 ;
  • vous ne bénéficiez pas de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Comment bénéficier de l’aide sociale à domicile ?

Vous devez constituer un dossier auprès de votre mairie ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Les services de la mairie transmettent votre dossier au Département qui étudie vos droits à l’admission. Un travailleur social du Département effectue une visite à votre domicile pour déterminer vos besoins.

Si votre demande est acceptée

La décision du Président du Département vous indique :

  • le nombre d’heures maximum d’intervention d’aide ménagère financé par l’aide sociale ;
  • le nom du prestataire de service (que vous avez choisi) ;
  • votre participation forfaitaire par heure effectuée (1,58 € en 2016) ;
  • les dates de début et de fin de la prise en charge.

Attention, le renouvellement de l’aide sociale n’est pas automatique ; vous devez le solliciter deux mois avant l’échéance.

Les règles de récupération de l’aide sociale à domicile

Cette prestation est récupérable par le Département :

  • sur votre succession, si votre patrimoine excède 46 000 € ;
  • en cas de retour à meilleure fortune (augmentation sensible de votre patrimoine), dès le premier euro ;
  • à l’encontre de vos donataires et légataires, dès le premier euro : si vous avez fait donation de votre bien immobilier ou de votre épargne (assurance-vie) à une personne de votre entourage, moins de 10 ans avant la date de demande de l’aide sociale, la récupération s’opèrera à l’encontre de votre donataire. Pour une donation datant de plus de 10 ans, le Département ne demandera pas le remboursement des sommes avancées ;
  • contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Où constituer votre demande ?

Au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou à la Mairie de votre dernier domicile.

Avant de demander l'aide sociale du Département pensez à faire valoir vos droits auprès des organismes qui gèrent les prestations suivantes :

  • Aide au Logement (AL),
  • Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA),
  • Aide à la Complémentaire Santé (ACS),
  • Retraite complémentaire,
  • Pension de réversion,
  • Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
  • Pension d’invalidité,
  • Majoration Tierce Personne (MTP),
  • Rente viagère,
  • Rente servie par les compagnies d’assurances.