Autonomie : L'aide sociale à l’hébergement pour personnes en situation de handicap

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  • En situation de handicap
  • Un particulier

L'aide sociale à l’hébergement du Département est une prestation qui concerne les personnes en situation de handicap résidant en France de façon régulière et stable et qui ont des difficultés pour financer leur séjour en établissement.

Publié le

Avez-vous droit à l’aide sociale en établissement ?

Si vous avez entre 18 et 60 ans, si vous résidez en établissement pour Personnes Handicapées et que les ressources de votre foyer sont insuffisantes pour couvrir vos frais d’hébergement.

Comment bénéficier de l’aide sociale en établissement ?

Pour en bénéficier, vous devez :

  • informer la direction de l’établissement de votre impossibilité de financer seul l’intégralité de vos frais de séjour. Votre établissement d’accueil relaie votre demande d’aide sociale à l’hébergement auprès des services départementaux. Un dossier est alors adressé à votre mairie ;
  • constituer un dossier d’aide sociale auprès de votre mairie de résidence ou de votre Centre communal d'action sociale (CCAS).

En cas d'admission, le Département détermine :

  • Les sommes que vous pourrez conserver : argent de poche, augmenté ou non de dépenses supplémentaires ;
  • Le montant de l’aide sociale que le Département va régler à l’établissement ;
  • Éventuellement, la somme au titre du devoir de secours de votre conjoint.

Cette prestation est récupérable par le Département

dès le premier euro, sur votre succession. Certains héritiers peuvent demander une exonération.

Dans tous les cas, la récupération est limitée :

  • Au montant financé par le Département au titre de l’aide sociale ;
  • Au montant de l’actif net successoral : la somme réclamée par le Département ne dépassera pas le montant de votre patrimoine.

Vos héritiers ne seront pas tenus de rembourser sur leurs propres deniers la créance en votre nom.

Où constituer votre demande ?

  • Sur notre site internet en téléchargeant les éléments ci-dessous
  • Au Centre communal d'action sociale (CCAS) ou à la Mairie de votre dernier domicile pour récupérer ou déposer votre dossier.

Avant de demander l'aide sociale du Département pensez à faire valoir vos droits auprès des organismes qui gèrent les prestations suivantes :

  • Aide au logement (AL) ;
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • Aide à la complémentaire santé (ACS) ;
  • Retraite complémentaire ;
  • Pension de réversion ;
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Pension d’invalidité ;
  • Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ;
  • Rente viagère ;
  • Rente servie par les compagnies d’assurances ;
  • Usufruit.
  • Dossier de demande d'aide sociale

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  • Annexe 1 - Liste des pièces à fournir et informations à conserver

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  • Formulaire d'enquête sur l'obligation alimentaire

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  • Annuaire des établissements pour personnes âgées

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  • Annuaire des établissements pour personnes handicapées

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