Autonomie : L'aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées

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  • Un particulier
  • Une personne âgée

L'aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées du Département est une prestation qui concerne les personnes âgées résidant en France de façon régulière et stable et qui ont des difficultés pour financer leur séjour en établissement.

Publié le – Mis à jour le

Avez-vous droit à l’aide sociale en établissement ?

Oui si vous avez 60 ans ou plus, si vous résidez en établissement pour personnes âgées et que les ressources de votre foyer et l’obligation alimentaire dont vous pouvez bénéficier sont insuffisantes pour couvrir vos frais d’hébergement.

Comment bénéficier de l’aide sociale en établissement ?

Pour en bénéficier, vous devez :

  • informer la direction de l’établissement de votre impossibilité de financer seul l’intégralité de vos frais de séjour. Votre établissement d’accueil relaie votre demande d’aide sociale à l’hébergement auprès des services départementaux. Un dossier est alors adressé à votre mairie ;
  • constituer un dossier d’aide sociale auprès de votre mairie de résidence ou de votre Centre communal d'action sociale (CCAS).

En cas d'admission, le Département détermine :

  • Les sommes que vous pourrez conserver : argent de poche, augmenté ou non de dépenses supplémentaires ;
  • Le montant de l’aide sociale que le Département va régler à l’établissement ;
  • La somme globale que votre conjoint, vos enfants et leur conjoint devront régler au Département au titre de l’obligation alimentaire.

Cette prestation est récupérable par le Département

dès le premier euro, sur votre succession, à l’encontre de vos donataires (sous conditions, consultez le Règlement départemental d'action sociale (RDAS)) et légataires, si retour à meilleure fortune et à titre subsidiaire sur les assurances-vie.

Dans tous les cas, la récupération est limitée :

  • Au montant financé par le Département au titre de l’aide sociale ;
  • Au montant de l’actif net successoral : la somme réclamée par le Département ne dépassera pas le montant de votre patrimoine.

Vos héritiers ne seront pas tenus de rembourser sur leurs propres deniers la créance en votre nom.

Où constituer votre demande ?

  • Sur notre site internet en téléchargeant les éléments ci-dessous
  • Au Centre communal d'action sociale (CCAS) ou à la Mairie de votre dernier domicile pour récupérer ou déposer votre dossier.

Avant de demander l'aide sociale du Département pensez à faire valoir vos droits auprès des organismes qui gèrent les prestations suivantes :

  • Aide au logement (AL) ;
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • Aide à la complémentaire santé (ACS) ;
  • Retraite complémentaire ;
  • Pension de réversion ;
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Pension d’invalidité ;
  • Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ;
  • Rente viagère ;
  • Rente servie par les compagnies d’assurances ;
  • Usufruit.
  • Dossier de demande d'aide sociale

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  • Annexe 1 - Liste des pièces à fournir et informations à conserver

    PDF 550,9 ko Télécharger
  • Formulaire d'enquête sur l'obligation alimentaire

    PDF 550,3 ko Télécharger
  • Annuaire des établissements pour personnes âgées

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