L'aide sociale à l’hébergement en établissement

Pour en bénéficier, vous devez :

• informer la direction de l’établissement de votre impossibilité de financer seul l’intégralité de vos frais de séjour. Votre établissement d’accueil relaie votre demande d’aide sociale à l’hébergement auprès des services départementaux. Un dossier est alors adressé à votre mairie ;
• constituer un dossier d’aide sociale auprès de votre mairie de résidence ou de votre CCAS.

Vous pouvez demander l’aide sociale dès votre entrée en établissement ou au cours de votre hébergement, lorsque vos ressources ne permettent plus de financer l’intégralité de ces frais.

L’époux(se) à domicile conserve au minimum l’équivalent de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) (voir montants sur www.service-public.fr).

Si ses ressources personnelles dépassent ce seuil, il/elle vous aidera au travers d’un « devoir de secours ».

Vos enfants et leur conjoint seront sollicités afin de vérifier s’ils peuvent vous apporter une aide financière, nommée « obligation alimentaire ».

Le Département détermine :

• les sommes que vous pourrez conserver : argent de poche, dépenses obligatoires (mutuelle de santé, impôts, devoir de secours, …) ;
• le montant mensuel que vous devrez régler à l’établissement qui vous accueille ;
• le montant de l’aide sociale que le Département va régler à l’établissement ;
• la somme globale que vos enfants et leur conjoint devront régler au Département au titre de l’obligation alimentaire : une proposition de répartition de cette aide entre les obligés alimentaires est formulée par le Département en fonction des situations personnelles de chacun d’eux ; vos enfants pourront l’accepter ou la répartir différemment d’un commun accord. Le montant de l’aide accordée est donc très variable d’une personne à l’autre.

Cette prestation est récupérable par le Département, dès le premier euro, sur votre succession, à l’encontre de vos donataires (si la donation est intervenue moins de dix ans avant la date de la prise en charge au titre de l’aide sociale) et légataires, ou si retour à meilleure fortune.

Dans tous les cas, la récupération est limitée :

• au montant financé par le Département au titre de l’aide sociale ;
• au montant de l’actif net successoral : la somme réclamée par le Département ne dépassera pas le montant de votre patrimoine.

Vos héritiers ne seront pas tenus de rembourser sur leurs propres deniers la créance en votre nom.