L'aide sociale à l’hébergement en établissement

L’aide sociale du Département est une prestation qui concerne les personnes âgées et handicapées résidant en France de façon régulière et stable et qui ont des difficultés pour financer une aide ménagère à domicile ou leur séjour en établissement.

Avez-vous droit à l’aide sociale en établissement ?

© istockOui si vous avez 60 ans ou plus, si vous résidez en établissement et que les ressources de votre foyer et l’éventuelle obligation alimentaire dont vous pouvez bénéficier sont insuffisantes pour couvrir vos frais d’hébergement.

Comment bénéficier de l’aide sociale en établissement ?

Pour en bénéficier, vous devez :

  • informer la direction de l’établissement de votre impossibilité de financer seul l’intégralité de vos frais de séjour. Votre établissement d’accueil relaie votre demande d’aide sociale à l’hébergement auprès des services départementaux. Un dossier est alors adressé à votre mairie ;
  • constituer un dossier d’aide sociale auprès de votre mairie de résidence ou de votre CCAS.

Quand demander l’aide sociale en établissement ?

Vous pouvez demander l’aide sociale dès votre entrée en établissement ou au cours de votre hébergement, lorsque vos ressources ne permettent plus de financer l’intégralité de ces frais.

Participation de votre conjoint(e) et de vos enfants

L’époux(se) à domicile conserve au minimum l’équivalent de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) (800,80 € par mois pour une personne seule et 1243,24 € par mois pour un couple en 2016).

Si ses ressources personnelles dépassent ce seuil, il/elle vous aidera au travers d’un « devoir de secours ».

Vos enfants et leur conjoint seront sollicités afin de vérifier s’ils peuvent vous apporter une aide financière, nommée « obligation alimentaire ».

Si votre demande est acceptée

Le Département détermine :

  • les sommes que vous pourrez conserver : argent de poche, dépenses obligatoires (mutuelle de santé, impôts, devoir de secours, …) ;
  • le montant mensuel que vous devrez régler à l’établissement qui vous accueille ;
  • le montant de l’aide sociale que le Département va régler à l’établissement ;
  • la somme globale que vos enfants et leur conjoint devront régler au Département au titre de l’obligation alimentaire : une proposition de répartition de cette aide entre les obligés alimentaires est formulée par le Département en fonction des situations personnelles de chacun d’eux ; vos enfants pourront l’accepter ou la répartir différemment d’un commun accord. Le montant de l’aide accordée est donc très variable d’une personne à l’autre.

Les règles de récupération de l’aide sociale en établissement

Cette prestation est récupérable par le Département, dès le premier euro, sur votre succession, à l’encontre de vos donataires (si la donation est intervenue moins de dix ans avant la date de la prise en charge au titre de l’aide sociale) et légataires, ou si retour à meilleure fortune.

Dans tous les cas, la récupération est limitée :

  • au montant financé par le Département au titre de l’aide sociale ;
  • au montant de l’actif net successoral : la somme réclamée par le Département ne dépassera pas le montant de votre patrimoine.

Vos héritiers ne seront pas tenus de rembourser sur leurs propres deniers la créance en votre nom.

Où constituer votre demande ?

Au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou à la Mairie de votre dernier domicile.

Avant de demander l'aide sociale du Département pensez à faire valoir vos droits auprès des organismes qui gèrent les prestations suivantes :

  • Aide au Logement (AL),
  • Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA),
  • Aide à la Complémentaire Santé (ACS),
  • Retraite complémentaire,
  • Pension de réversion,
  • Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
  • Pension d’invalidité,
  • Majoration Tierce Personne (MTP),
  • Rente viagère,
  • Rente servie par les compagnies d’assurances.