Enfance et famille : Faire garder son enfant

Le Président du Département sur avis du service PSOA délivre les agréments et organise la formation obligatoire. Le service PSOA est un partenaire privilégié de l’assistante maternelle, qui contribue à la fois au suivi et au respect de l’agrément délivré.

Les référentes techniques des modes d’accueil (puéricultrice, éducatrice de jeunes enfants, éducatrice spécialisée) :

• Assurent l’évaluation, le suivi, et le contrôle de l’agrément des assistants maternels dans le cadre de leurs activités ;
• Accompagnent les assistant(e)s maternel(le)s pour toute question en lien avec leurs pratiques et leur agrément ;
• Sont les interlocutrices des parents dans le cadre de leur questionnement sur la qualité de l’accueil pour leur enfant.

• Vérifier que l’assistante maternelle est bien détentrice d’un agrément : vérifier son contenu, la date de validité, le nombre d’enfants et l’âge des enfants autorisés et les éventuelles dérogations ;
• Établir un contrat de travail qui définit les modalités d’accueil dans le respect de la Convention Collective des Particuliers Employeurs et de l’Emploi à domicile du 15 mars 2015, étendue par l’arrêté ministériel du 6 octobre 2021 ;
• Respecter les modalités d’accueil définies dans le contrat ;
• Vérifier que l’assistante maternelle dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle ;
• Transmettre les éléments de santé de l’enfant indispensables à la connaissance de l’assistante maternelle agréé ; · Faire la déclaration d’embauche de l’assistante maternelle à la CCSS des Hautes-Alpes ou à la MSA Alpes Vaucluse Provence ; · Faire mensuellement la déclaration PAJE Emploi à la CCSS des Hautes-Alpes ou à la MSA Alpes Vaucluse Provence ;
• Établir les fiches de paie et rémunérer mensuellement l’assistante maternelle ;
• Respecter le cas échéant, l’accès et le suivi de la formation obligatoire ;
• Respecter la vie privée de l’assistante maternelle ;
• Signer un engagement réciproque avec l’assistante maternelle. L’engagement réciproque permet de réserver une place chez l’assistante maternelle en vue d’un accueil et de la signature d’un contrat de travail ;
• Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord, une indemnité forfaitaire compensatrice sera versée à l’autre partie. Ce document d’engagement obligatoire n’est pas obligatoire.

• Un accueil de leur enfant dans des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées à l’enfant ainsi que dans des conditions d’écoute, d’attention et de respect de ses besoins et de ses rythmes ;
• Le respect des modalités d’accueil définies dans le contrat ;
• Un exemplaire de l’attestation d’agrément ;
• La connaissance de tous les lieux du logement où l’enfant sera accueilli, La confidentialité de leur vie privée et de l’accueil.