Prévention de la perte d'autonomie : Aides techniques individuelles

Qu’est-ce qu’une aide technique individuelle ?

« Les équipements et aides techniques individuelles sont tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d’activité, destiné à une personne âgée de 60 ans et plus » (Cf. 1° de l’article L.233.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Ces aides techniques ont pour objectif de :

• Maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne dans sa vie quotidienne,
• Favoriser le maintien ou le retour à domicile,
• Faciliter l’intervention des aidants dans l’accompagnement d’un proche.

Quelles sont les aides techniques concernées ?

Il n’existe pas de liste prédéfinie des aides techniques éligibles (exemples : barres d’appui, monte-escaliers, fauteuil releveur, siège de douche, prothèses dentaires, prothèses auditives…). Cependant, certaines aides techniques ne sont pas financées, comme les lunettes, les protections jetables ou les travaux d’adaptation du logement touchant au bâti.

Quels sont les critères d’éligibilité au financement ?

Les aides techniques individuelles s’adressent aux Haut-Alpins de 60 ans et plus, qu’ils soient ou non éligibles à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Elles concernent également les personnes suivies par les Caisses de retraite, la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Le montant de l’aide versé dépend :

• Des ressources du ménage,
• Du taux de participation du bénéficiaire,
• Du type d’aide demandé.

L’aide est accordée dans la limite de plafonds annuels par personne et par an :

• De 50 € minimum à 1 000 € maximum, selon le type de matériel.
• Une avance de 30 % peut être accordée sur demande écrite avec devis.

Comment faire une demande pour le financement d’une aide technique ?

1. Faire évaluer le besoin de l’aide technique par un professionnel :

• Un médecin dans le cadre d’une prescription médicale,
• Un évaluateur ou ergothérapeute dans le cadre de la préconisation d’un plan d’aide (par exemple une référente autonomie en Maison des solidarités pour l’APA, un évaluateur de la CARSAT pour les plans d’aide OSCAR, etc.)

2. Déposer une demande de prise en charge auprès de l’organisme dont vous dépendez :

• La sécurité sociale,
• La mutuelle,
• La caisse de retraite ou la caisse de retraite complémentaire,
• La maison des solidarités pour les demandes dans le cadre de l’APA.

3. Demander au partenaire, qui vous accompagne, le formulaire de demande d’aide technique pour la CFPPA si présence d’un reste à charge.

Où se renseigner ?

• La Commission des Financeurs : contact.cfppa@hautes-alpes.fr / 04 86 15 33 28
• La Maison des solidarités la plus proche de chez vous
• La Maison Départementale de l’Autonomie des Hautes-Alpes
• Les caisses de retraite et les caisses de retraite complémentaire
• La MSA ou la CCSS, en fonction de votre situation.