L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)

L'ASE intervient afin de maintenir les enfants dans le cadre familial ou de les accompagner en cas de placement.

Qu’est-ce-que l’Aide Sociale à l’Enfance ?

L’aide sociale à l’enfance aussi appelée ASE est une compétence obligatoire du Département.

Le Service Enfance et Famille du Département a pour mission l’accueil des enfants de 0 à 21 ans dans le cadre de la protection de l’enfance.

Les équipes médico-sociales au sein des Maisons des Solidarités réparties sur l’ensemble du département ont pour mission la mise en oeuvre des interventions à domicile dans le cadre de la prévention et de la protection de l’enfance.

Dans le cadre de sa mission, il peut :

  • apporter un soutien aux familles à leur domicile (éducatif, financier…),
  • accueillir et prendre en charge, y compris en urgence, les enfants qui lui sont confiés par leurs parents ou par le juge des enfants.

Le Service Enfance et Famille appartient à la Direction des Politiques de Prévention et d’Action Sociale.

Pourquoi un accueil à l’aide social à l’enfance ?

Lorsque :

  • vous rencontrez des dificultés avec vos enfants,
  • vous rencontrez des dificultés à faire face à vos responsabilités et que ces dificultés peuvent mettre vos enfants en danger ou en risque de danger.

Il arrive que la séparation soit nécessaire. Elle peut alors être organisée à temps complet ou à temps partiel et donne lieu à un accueil des enfants.

Qu’il s’agisse d’un accueil administratif ou judiciaire, vous conservez l’autorité parentale, mais vous partagez son exercice sur les actes usuels (alimentation, activités, mode de déplacement, sorties…) avec des professionnels chargés de l’accueil.

L’accueil dit «administratif» (accueil provisoire)

Il se fait à votre demande. Vous conservez la possibilité d’organiser en concertation avec le Service Enfance et Famille le déroulement de l’accueil et le retour de votre enfant chez vous dès que possible.

L’accueil dit «judiciaire»

Il est décidé par le Juge des enfants, après une concertation avec la famille. Celui-ci peut confier votre enfant à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à un établissement directement ou au Service Enfance et Famille qui pourra proposer un accueil en établissement ou en famille d’accueil.

Ce type d’accueil modifie l’organisation de vos relations avec vos enfants. Les visites, les sorties et hébergements en famille sont décidés par le Juge des enfants et l’organisation peut en être confiée au Service Enfance et Famille en concertation avec vous. Le retour définitif de l’enfant dans sa famille ne peut se faire qu’après décision du Juge des enfants.

L’autorité parentale

Qu’est-ce-que l’autorité parentale ?

Depuis la loi de mars 2002, l’autorité parentale est ainsi définie : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». (art. 371-1 du Code Civil)

Ainsi de par la loi, vous avez la responsabilité de la protection de votre enfant, de sa santé, de sa sécurité, de son éducation, de son développement…

Comment allez-vous continuer à assurer vos responsabilités éducatives pendant le temps de l’accueil de votre enfant par le Service Enfance et Famille du Conseil Départemental ?

Notre collaboration sera précisée dans un document appelé « projet pour l’enfant » que vous signerez avec le Chef du Service Enfance et Famille par délégation du Président du Conseil Départemental lors de l’admission de votre enfant au sein du service.

Vous serez sollicités pour nous informer sur la façon dont se déroulent les séjours en famille. De même, nous vous tiendrons informés de la vie quotidienne de votre enfant : loisirs, résultats scolaires, santé… et vous pourrez dans certains cas y être associés.
Vous serez sollicités pour donner votre accord sur tous les actes non usuels relevant de votre autorité parentale : autorisation d’intervention chirurgicale, soins médicaux, orientation scolaire …

Vous pourrez continuer à assurer l’habillement, l’achat des fournitures scolaires de votre enfant et participer à d’autres charges financières à déterminer. En fonction de vos ressources une participation financière pourra être fixée dans le document « projet pour l’enfant » ou par le juge des enfants.

Votre enfant bénéficiera d’une surveillance médicale et des soins médicaux dont il a besoin. Il pourra être immatriculé à la CMU, pour ce faire, il devra disposer d’une carte nationale d’identité. Dans ce domaine aussi nous aurons besoin de votre collaboration.

Le Référent socio-éducatif du Service Enfance et Famille et les professionnels de l’établissement qui l’accueille transmettent des rapports d’évolution au Responsable placement du Service Enfance et Famile. Ils porteront à votre connaissance le contenu de ces rapports.

Si votre enfant doit changer de lieu d’accueil, votre avis sera sollicité par le Service Enfance et Famille.

Comment contester une décision ?

Que faire en cas de désaccord avec une décision ?

S’il s’agit d’une décision du Service Enfance et Famille du Conseil Départemental, vous pouvez :

  • demander à être reçu par le Responsable placement et/ou le Chef de service seul ou accompagné de la personne de votre choix,
  • interpeller par courrier le Responsable placement, le Chef du Service Enfance et Famille, le Directeur des Politiques de Prévention et d’Action Sociale ou le Président du Conseil Départemental,
  • saisir le Juge des enfants dans le cadre d’un placement judiciaire,
  • consulter le dossier administratif (jusqu’à la majorité de l’enfant pour les détenteurs de l’autorité parentale) après une demande écrite adressée au Président du Conseil Départemental.

S’il s’agit d’une décision du Juge des enfants, vous pouvez :

  • faire appel dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification de la décision,
  • demander le conseil d’un avocat,
  • consulter votre dossier au Tribunal de Grande Instance (TGI).

Les chèques d'accompagnement personnalisé (CAP)

Le Département a choisi de financer une partie de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), de l’Aide Sociale à l’Enfance, ainsi que l’action Permis de Conduire pour les personnes en insertion sous la forme de chèques d’accompagnement personnalisé (CAP).

Cliquez ici pour en savoir plus