Transports scolaires des élèves ou étudiants porteurs de handicap

Conformément à la loi d’août 2015 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) la compétence en matière de gestion des transports scolaires a été transférée à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Néanmoins le Département a conservé sa compétence en matière de transport scolaire pour les élèves et étudiants porteurs de handicap

Les conditions pour bénéficier d’une prise en charge

  • Être scolarisé en milieu ordinaire dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (sous contrat) ou à l’Université, relevant des ministères de l’Éducation Nationale ou de l’Agriculture.
  • Être domicilié dans les Hautes-Alpes (domicile du tuteur légal pour les élèves mineurs et domicile fiscal pour les étudiants majeurs)
  • Présenter une situation de handicap dont la gravité médicalement reconnue par le médecin de la MDPH (Maison Des Personnes Handicapées) ne lui permet pas d’emprunter les transports en commun seul et sans restriction.
  • Être âgé de 3 ans et plus étant précisé qu’un étudiant est considéré comme tel tant qu’il n’a pas atteint l’âge limite d’affiliation au régime étudiant de la sécurité sociale, soit 28 ans.

Les modalités de demande de prise en charge

Déposer une demande à la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH) , 29 bis Avenue du Commandant Dumont, 05000 GAP (04 92 20 63 90)

  • La demande est étudiée par le médecin de la MDPH qui communique son avis au service Départemental de l’Éducation et des Collèges
  • Le Département décide de la suite à donner et notifie sa décision (soit un refus, soit un accord) par écrit à la famille

Dans le cas d’une décision favorable, la famille doit constituer un dossier de demande de prise en charge à adresser à :

Département des Hautes-Alpes
Service de l’Éducation et des Collèges
Hôtel du Département
Place Saint-Arnoux
CS 66005
05008 GAP Cedex