Attribution d’une dotation complémentaire aux Services Autonomie à Domicile (ex-SAAD)

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des SAAD, visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.

Il s’agit notamment de mettre en place une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :

• Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
• Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
• Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
• Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
• Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
• Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département. Ce processus doit conduire à la signature, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, d’un Contrat Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF, ou d’un avenant à celui-ci.

IMPORTANT : Les candidats qui sont retenus lors du précédent AAC au titre de l’année 2022, ne sont pas concernés par l’AAC 2023.

Les dossiers de candidature sont à déposer au plus tard pour le 8 décembre 2023 à 17h en format dématérialisé par mail à l’adresse suivante : aap.essms@hautes-alpes.fr