L’appel à manifestation d’intérêt du Département des Hautes-Alpes

Les Département des Hautes-Alpes lance un appel à manifestation d’intérêt pour l’attribution d’une aide à la vie partagée au bénéficie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap demeurant au sein d’un habitat inclusif.

Cet appel à manifestation d’intérêt fait suite à la candidature du Département des Hautes-Alpes adressée auprès de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, pour le déploiement de l’habitat inclusif et de l’aide à la vie partagée dans les Hautes-Alpes.

Cet appel à manifestation d’intérêt a pour objectif de présélectionner les porteurs de projets candidats à une convention d’Aide à la Vie Partagée pour les projets d’habitat inclusif dont l’ouverture effective est envisagée entre 2023 et 2029. Ainsi, le Département pourra établir le montant de l’Aide à la Vie Partagée à attribuer par personne en fonction du projet de vie sociale et partagée. Seulement une dizaine de projets maximum pourront être retenus et financés dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt.

Cette nouvelle prestation pourra être mise en œuvre pour le période 2023 à 2029 uniquement si la programmation des projets, proposée par le Département des Hautes-Alpes, est approuvée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et aboutit à la signature d’un accord habitat inclusif entre la Département, la Préfecture et la CNSA.

Les modalités de dépôt des candidatures

Les candidats de cet appel à manifestation d’intérêt devront déposer un dossier :

  • par voie électronique à l’adresse mail : habitat.inclusif@hautes-alpes.fr
  • avant le 29 août 2022 à 17h30.

Télécharger l’appel à manifestation d’intérêt 2022-2029

Les pièces à fournir :

  • La fiche de renseignement du projet habitat inclusif (Word - PDF)
  • Le budget prévisionnel affecté à l’animation du projet de vie sociale et partagée (Word - PDF)
  • L’attestation sur l’honneur du porteur de projets (Word - PDF)

Espace documentaire :

Références règlementaires

  • Article 129 de la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
  • Article L 281-1 à L 281-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
  • Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
  • Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif.
  • Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
  • Instruction interministérielle DGCS/SD3A/SD3B/DHUP/PH1/CNSA/DC/2019/154 du 4 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait habitat inclusif par décret n°2019-629 du 24 juin 2019.
  • Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
  • La Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 et son article 34, permet aux Départements et à la CNSA de mettre en œuvre l’Aide à la vie partagée (AVP).
  • Article L.281-2-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles précisant les conditions d’attribution de l’Aide à la Vie Partagée.