Planification et réglementation pour l’aménagement

Une part importante de la prévention des risques naturels en France et notamment de la réduction de la vulnérabilité passe par la maîtrise des aménagements et de l’urbanisme, voire l’adaptation des constructions dans les zones à risque.

Le maire et le préfet partagent la responsabilité de la maîtrise l’urbanisme vis-à-vis des risques majeurs.

Plan de Prévention des Risques

Le Plan de Prévention des Risques Naturels est un document réalisé par l’État, en étroite concertation avec les collectivités, qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquelles ils sont soumis. Ce dossier réglementaire de prévention fait connaître aux populations et aux aménageurs les zones à risques et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité en matière d’urbanisme. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous prescriptions réglementaires.

Le PPRN vaut servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de pouvoir être opposé aux demandes d’occupation du sol.

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Documents d’urbanisme

Ces documents d’aménagement fixent les conditions de prise en compte de la prévention des risques

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) : fixent les orientations générales de l’organisation de l’espace et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains ou à urbaniser et les espaces naturels ou forestiers.

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Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol. C’est un projet de territoire partagé, prenant en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire.

Le SCoT a donc vocation à structurer un territoire tandis qu’un PLUi est destiné à le gérer en détail. Dans tous les cas, l’organisation des territoires à l’échelle intercommunale est plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacement.

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Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant la prévention des risques (naturels et technologiques). Les PLU permettent de refuser ou d’accepter sous certaines conditions un permis de construire, notamment dans des zones exposées. La délivrance des permis de construire doit respecter les cartographies existantes opposables au tiers (cartographies des PPR….). En leur absence, la décision s’appuiera sur les cartographies ou connaissances disponibles sur les aléas. Un permis peut parfaitement être refusé à partir d’éléments de connaissances sur les risques (article R111-1-2 du code de l’urbanisme).

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Acquisition à l’amiable / expropriation

© EsquissL’acquisition à l’amiable des terrains est possible pour les biens sinistrés par une catastrophe naturelle dès lors que le coût des remises en état s’élève à plus de la moitié de la valeur des constructions. Cette dernière disposition vise à permettre la reconstruction des biens sinistrés en dehors des zones à risque.

L’initiative pour mettre en œuvre ces procédures est prise soit par l’État soit par les communes ou leurs groupements.

L’expropriation préventive pour des biens exposés à un risque naturel lorsque celui-ci met en jeu des vies humaines est possible depuis la loi n°95-101 du 2 février 1995. Cette loi s’applique aux risques naturels suivants : crues torrentielles, mouvements de terrain, avalanches et affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière.

Elle n’est possible que si la menace est grave et touche des vies humaines. Sa procédure n’est mise en œuvre que si la réalisation de moyens de protection et de sauvegarde des populations soumises aux risques est plus coûteuse que l’expropriation.

En 2021, seules des acquisitions à l’amiable ont eu lieu dans le Département des Hautes-Alpes (source : DDT 05)

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