Étapes et composition du budget

L'élaboration du budget départemental de l'année N se fait en lien étroit avec les différentes directions tout au long de l'année.

Si cette conception est étalée sur 12 mois, elle doit cependant respecter les échéances et dates suivantes :

• Compter deux mois au moins entre le débat d'orientation budgétaire et le vote du budget primitif
• Voter le budget primitif avant le 31 mars
• Voter le compte administratif avant le 30 juin

Dans le cadre de ces obligations légales en terme d'échéance, le Département est libre de fixer la date des temps forts nécessaires à l'élaboration de son budget.

Etape 1 : le Débat des orientations budgétaires

Le Département des Hautes-Alpes a choisi de débattre des orientations budgétaires au mois de novembre de l'année N-1.

Ce rendez-vous constitue la première étape du processus soumis à la validation de l'Assemblée, sur la base des prévisions des dépenses et recettes établies par les services. Il s'appuie principalement sur les projets politiques définis par les Elus.

Etape 2 : le vote du budget primitif

Le budget primitif correspond à la déclinaison fine des orientations budgétaires par niveau comptable.

Légalement, son vote doit intervenir avant le 31 mars de l'année N. Pour une meilleure adéquation cependant entre ce qui est voté et exécuté, le choix du Département des Hautes-alpes a été de l'avancer au mois de janvier.

Etape 3 : le vote du compte administratif et du budget supplémentaire

C'est ensuite au tour du compte administratif de l'année N d'être soumis au vote du Département avant le 30 juin.

Il s'agit ici :

• d'approuver les comptes de l'année précédente, le compte administratif retraçant l'ensemble des dépenses et des recettes de l'année en adéquation avec le compte de gestion du payeur départemental
• de constater le résultat de l'exercice.

Selon le principe de sincérité, l'Assemblée départementale a également pour obligation d'ajuster les comptes en cours d'année au moyen des décisions modificatives, que le Département des Hautes-alpes a fixé au nombre de deux.

Au mois de juin, l'Assemblée Départementale se prononce donc également sur le budget supplémentaire de l'année N (ou première décision modificative).

Cette phase permet d'ajuster le budget primitif et/ou d'intégrer des dépenses exceptionnelles sous réserve de recettes supplémentaires.

Lors du vote du budget supplémentaire, le résultat dégagé par le compte-administratif est intégré au budget départemental.

Etape 4 : le deuxième réajustement

La deuxième décision modificative est votée au mois d'octobre.

Le budget est composé de 2 sections :

• La section de fonctionnement qui regroupe les crédits alloués aux politiques du département et aux moyens de leur mise en oeuvre.
• La section d'investissement qui regroupe les crédits alloués aux opérations d'équipement nouvelles engagées dans l'année

En section d'investissement on distingue :

Les Autorisation de Programme (AP)

Les AP concernent la rubrique des investissements : il s'agit d'arrêter les financements nécessaires pour des opérations qui en général se réalisent sur plusieurs années.

Les Crédits de Paiement (CP)

Les CP correspondent aux besoins financiers de l'année relatifs aux autorisations de programmes décidées (antérieurement ou pour l'année en cours).

Exemples transposés pour mieux comprendre :

• J'ai décidé en 2021 de construire une maison qui coûte 150 000 € en 2 ans, 100 000 € en 2022 et 50 000 € en 2023; quand je l'ai décidé en 2021, c'est comme si j'avais voté une Autorisation de Programme de 150 000 €. Mais en 2022, je n'ai besoin que de 100 000 €, c'est comme si je votais un crédit de paiement de 100 000 € pour cette année.
  
• Sur la rubrique du fonctionnement, la loi oblige à raisonner annuellement : il n'y a pas d'AP et de CP, mais simplement les crédits de l'année.

En section de fonctionnement, on ne trouve que des Crédits de Paiement

Exemples transposés pour mieux comprendre :

• Je sais que mon budget alimentaire est de 300 € par mois, soit 3600 € qu'il me faut réserver sur l'année. C'est comme si je votais un crédit de fonctionnement de 3600 €.