La loi de l’adaptation de la société au vieillissement

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement est une loi d’envergure qui a de nombreux impacts pour les personnes âgées dépendantes et leurs proches.

Quelques éléments de contexte

Voir l'image en grand Vieillissement de la population dans les Hautes-Alpes (projection Insee)

  • Les plus de 60 ans représentent aujourd’hui 1/4 de la population française. Ils devraient être 30 % en 2060 ;
  • L’âge moyen à partir duquel la perte d’autonomie est significative est de 83 ans ;
  • L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) aide aujourd’hui 1,2 millions de personnes âgées (dont 60 % à domicile) ;
  • En 2014, la dépense d’APA à domicile représentait plus de 3,2 milliards d’euros ;
  • On compte 530 000 proches aidants (famille, amis) en France, dont 62 % de femmes.

Les ambitions de la loi ASV

  • Prendre en compte le défi démographique du vieillissement de la population française et de l’augmentation de la dépendance ;
  • Revaloriser l’APA pour favoriser le maintien à domicile ;
  • Soutenir les proches aidants et les aidants familiaux ;
  • Faire du domicile un lieu de prévention ;
  • Dynamiser la prévention individuelle et collective ;
  • Développer et améliorer l’offre de logements intermédiaires ;
  • Renouveler la gouvernance nationale et locale de la politique gérontologique.

Une mesure phare de la loi : la réforme de l’APA à domicile

La revalorisation de l’APA à domicile

Le renforcement de l'aide à domicile se traduit par une revalorisation du plafond des plans d'aide pour tous les bénéficiaires.

  • GIR 1 : 1 713,08 € (soit une augmentation de 400 €) ;
  • GIR 2 : 1 375,54 € (soit une augmentation de 250 €) ;
  • GIR 3 : 993,88 € (soit une augmentation de 150 €) ;
  • GIR 4 : 662,95 € (soit une augmentation de 100 €).

L’allègement du reste à charge pour les bénéficiaires de l’APA

La loi rend le barème de participation financière des allocataires plus dégressif, avec un reste à charge désormais en fonction, non seulement des revenus (comme auparavant), mais aussi de la lourdeur du plan d’aide :

  • Exonération de ticket modérateur pour tous les bénéficiaires disposant de moins de 800 € (montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées - ASPA) ;
  • Baisse du reste à charge des bénéficiaires relevant de la tranche de revenus intermédiaires (entre 800 € et 2 945 €) ayant les plans d’aide les plus importants.

Le soutien aux proches aidants

Pour les aidants assurant une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'APA et qui ne peuvent être remplacés :

  • Droit au répit : possibilité de majoration des plans d’aide au-delà des plafonds de l’APA dans une limite de 500 € par an et par aidé ;
  • Droit au relais en cas d’hospitalisation : possibilité de majoration des plans d’aide au-delà des plafonds, dans une limite de 990 € par hospitalisation.

L’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement aux bénéficiaires de l’APA en GIR 1 et 2

Les personnes en GIR 1 et 2 ont désormais la possibilité de solliciter une carte d’invalidité ou de stationnement. L’évaluation de ce besoin est réalisée par l’équipe médico-sociale du Département.