Foire aux questions (FAQ)

• Pour connaître le département auprès duquel il faut que vous fassiez votre demande il faut déterminer votre domicile de secours.
• Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle d’au moins trois mois dans le département. Le séjour en établissement, foyer et famille d’accueil est sans effet sur le domicile de secours.

Dans le dossier il y a une fiche « Renseignements complémentaires » à remplir. Il convient d’identifier le demandeur, qui est la personne qui fait la demande d’APA (« vous »), et le référent, qui est la personne qui s’occupe des papiers administratifs du demandeur. Le référent au niveau administratif est une personne ressource mais qui ne remplace pas le demandeur, seul habilité à signer son plan d'aide, sauf dans le cas où une mesure de protection a été décidée par le juge.

Le référent peut être un membre de votre famille ou de votre entourage. Cette personne est conviée lors de la visite à domicile pour l’élaboration d’un plan d’aide adapté à vos besoins.

La visite à domicile se fait après le dépôt du dossier d’APA complet. L’équipe médico-sociale du Département prend contact avec vous et le référent du dossier pour convenir de la date. Pendant cette visite la coordinatrice en gérontologie détermine votre GIR et élabore un plan d’aide adapté.

Vous avez l’entière liberté de choisir le prestataire. La référente autonomie du Département pourra vous transmettre la liste des prestataires exerçant sur votre secteur, lors de sa visite à domicile.

La proposition du plan d’aide vous est adressée par courrier. Un coupon-réponse est joint à la proposition et doit nous être retourné dans les meilleurs délais en cas de désaccord avec les propositions faites.

L’obtention de l’APA est conditionnée à votre degré d’autonomie et non à vos revenus. Vos revenus sont néanmoins pris en compte afin de déterminer votre participation financière, conformément au barème national.

Après réception de l’accord de votre demande d’APA, vous recevrez des tickets CESU préfinancés chaque mois. Ce sont des titres de paiement nominatif qui ont une valeur prédéfinie. Ils sont présentés sous forme de carnet contenant plusieurs tickets. Ces tickets doivent être remis au(x) salarié(s) en tant que salaire net, par rapport au nombre d’heures effectué.

Consultez également : Les chèques d'accompagnement personnalisé (CAP) Ticket Service

Le montant indiqué sur la notification d’accord de l’APA inclut les tickets CESU préfinancés ainsi que la prise en charge des charges sociales directement versées par le Département auprès du CNCESU (URSSAF CESU), cette prise en charge correspond à 32,38% du montant accordé.

Dans un premier temps vérifiez que la période d’activité de votre salarié correspond à une période où vous avez utilisé les tickets CESU préfinancés, car cette prise en charge se fait automatiquement sur l’encaissement des tickets par votre salarié. Sinon prenez contact directement avec le CNCESU.

Les tickets CESU préfinancés sont valables du 1^er décembre N-1 au 31 janvier N+1, c’est ce que l’on appelle le millésime du ticket.

Vous avez la possibilité de choisir le support de paiement à tout moment depuis votre espace personnel e-Ticket CESU. Votre compte personnel e-Ticket CESU sera alimenté du montant de l’aide accordée par le Département. Le CESU dématérialisé s’utilise comme un compte bancaire géré par internet. Le salarié reçoit directement sur son compte bancaire et sans frais le virement correspondant à la prestation réalisée dans un délai de 48h.

Un membre de votre famille peut être votre aide à domicile en emploi direct (vous êtes alors son employeur) à l’exception de votre conjoint(e) ou concubin(e).

Le Département a mis en place les Chèques d’Accompagnement Personnalisé (CAP) pour le paiement du matériel à usage unique pour incontinence. Vous recevrez chaque mois à votre domicile un carnet de chèques dont le montant correspond à l’aide qui vous est attribuée pour les articles d’hygiène (matériel à usage unique, par exemple). C’est un moyen de paiement accepté par un grand nombre d’enseignes (consultez la liste dans notre rubrique : Les chèques d'accompagnement personnalisé (CAP) Ticket Service ®).

• Vous déménagez en restant dans le même département ou pour une durée de moins de trois mois ? Vous devez en informer les services du Département par courrier car le plan d’aide ne sera probablement plus adapté à votre nouvelle situation. La référente autonomie vous contactera pour prévoir une date de visite afin de pouvoir ajuster le plan d’aide. Une proposition de plan d’aide vous sera envoyée. Après réception de votre coupon-réponse, le Département réétudiera votre dossier.
• Vous déménagez en changeant de département ? Vous devez en informer les services du Département par courrier en indiquant la date du déménagement. Les services du Département transmettront votre dossier APA dans le nouveau département. Le département d’origine prendra en charge les trois premiers mois d’APA sur la base du nouveau plan d’aide élaboré par le nouveau département.

• Si vous êtes hospitalisé avant que la visite à domicile n’ait pu être faite, votre dossier sera mis en attente jusqu’à votre retour à domicile. Lors de votre retour à domicile, vous devez vous mettre en contact avec la Maison des Solidarités (MDS) dont vous dépendez afin de pouvoir planifier la visite à domicile pour l’élaboration du plan d’aide.
• Si vous êtes hospitalisé après l’accord et la mise en place du plan d’aide, vous êtes dans l’obligation de nous faire parvenir vos bulletins d’hospitalisation. Les prestations de l’APA à domicile sont maintenues pendant les 30 premiers jours d’hospitalisation et suspendues le 31^ième jour.

Un délai de six mois doit être respecté entre la première demande et une demande de révision, ou bien entre deux demandes de révision.

Vous devez faire un courrier de demande de révision de votre dossier auprès de la Maison des Solidarités (MDS) dont vous dépendez, car le dossier doit être validé.

Vous ou un membre de votre famille devez renseigner le formulaire de demande de révision de dossier, accompagné d’un certificat médical de votre médecin traitant (sous enveloppe avec la mention « confidentiel – certificat médical »).

Ce formulaire doit être adressé à la MDS dont vous dépendez. A la suite de cette demande l’équipe médico-sociale du Département prendra contact avec vous et votre référent pour prévoir une nouvelle visite à domicile afin d’adapter le plan d’aide à votre nouvelle situation.

L’APA est accordée pour une période illimitée. Cependant des réactualisations pourront être demandées.

Vous souhaitez prétendre à l’aide à l’aménagement du logement ? Pour cela il faut vous rapprocher dans un premier temps de votre caisse de retraite, du CALHAURA PACT05 (1, Rue des Marronniers – 05000 GAP ; ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h ; Téléphone : 04 92 51 53 34) et de l’ANAH afin d’établir un dossier de demande de subvention.

ATTENTION, la demande doit être formulée avant le commencement des travaux.

Vous pouvez ensuite faire une demande d’APA pour l’aménagement du logement.

En cas de décès du bénéficiaire, un acte de décès doit être adressé au Département afin que le dossier soit clôturé. Le Département prend alors en charge les prestations de l’APA jusqu’au jour du décès.