Échanges amiables
L’échange amiable est le contrat par lequel deux ou plusieurs propriétaires échangent entre eux des lots de terre en vue de regrouper leurs propriétés ou en faciliter l’accès. Le Département participe au remboursement des frais occasionnés par ces actes d’échanges.
La problématique du foncier et celle de l’agriculture sont intimement liées.
En effet, dans la plupart des productions agricoles, notamment dans les zones d’élevage comme dans notre Département, la maitrise du foncier agricole est un préalable indispensable. Pour autant, le foncier agricole devient, au fil des années, un bien de plus en plus prisé.
Conscient des enjeux qui gravitent autour de cette problématique, le Département cherche à participer à la stabilisation de cette situation. En effet, depuis 2005, les Conseils Départementaux sont devenus compétents dans le domaine des aménagements fonciers agricoles et forestiers.
En plus des outils que lui a confiés le législateur, le Département a souhaité mettre en œuvre des dispositifs facultatifs complémentaires.
Bénéficiaires
- Toute personne physique ou morale de droit privé.
Opération subventionnée
- Pour des parcelles agricoles : l’opération d’échange doit permettre d’améliorer les conditions d’exploitations, favoriser l’installation d’un agriculteur, et d’une manière générale répondre aux objectifs poursuivis par l’aménagement foncier.
- Pour des parcelles forestières : l’opération d’échange doit concerner les parcelles à vocation forestière.
Montant de l'aide :
80 % :
- Frais de notaire (hors frais de négociation, mainlevée d’hypothèques et autres frais non liés directement à l’acte d’échange) H.T.
- Frais de document d’arpentage (hors bornage) H.T.
- Frais d'intervention SAFER H.T.7
Le montant de l'aide est plafonné à 2 000 € par demandeur.
Modalité d’attribution
L’aide sera attribuée après que les pièces justificatives suivantes auront été adressées au Département avec la demande de versement de subvention :
- Copie de l’acte notarié d’échange
- Copie des factures acquittées des frais subventionnés
- Relevé d’identité bancaire
- Copie du plan cadastral faisant apparaître les parcelles cédées et celles reçues.
La décision d’attribution de la subvention est conditionnée à un avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier qui sera chargée d’analyser l’intérêt agricole ou forestier de l’opération.