Foire aux questions (FAQ)

Qu’est-ce que la PCH ?

Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap est une prestation en espèces visant à prendre en charge différentes dépenses liées au handicap dans la vie quotidienne.

Qui peut en bénéficier ?

3 critères de recevabilité : répondre à des critères de handicap, avoir moins de 60 ans (ou moins de 75 ans si le handicap répondait aux critères d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez une activité professionnelle), résider de façon stable et régulière en France.

Comment déterminer le département dont je dépends ?

Pour connaître le département auprès duquel il faut que vous fassiez votre demande il faut déterminer votre domicile de secours.

Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle d’au moins trois mois dans le département. Le séjour en établissement, foyer et famille d’accueil est sans effet sur le domicile de secours.

Comment effectuer la demande ?

Les imprimés de demande peuvent être retirés soit aux Maisons des Solidarités soit à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) -  29 bis avenue Commandant Dumont - 05000 GAP -  04 92 20 63 90.

Qui évalue les besoins ?

Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins en compensation de la personne handicapée au moyen d’un référentiel d’évaluation et propose, sur la base du projet de vie de chacun, un plan personnalisé de compensation du handicap. Il est à noter que l’instruction requiert des délais de quelques mois.

Qui décide d’accorder la PCH ?

C’est la CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, qui accorde la Prestation de Compensation du Handicap.

La décision d’attribution de la CDAPH doit mentionner : la nature des dépenses, la durée d’attribution, le montant mensuel attribué, les modalités de versement.

Quelle sera la date d’ouverture de mes droits ?

L’attribution de la PCH prend effet :

  • Pour les adultes : au premier jour du mois de dépôt de la demande recevable.
  • Pour les enfants bénéficiaires d’un droit d’option, la date est variable en fonction de la situation du demandeur

Qui paie la PCH ?

Sur décision de la CDAPH, c’est de département du lieu de résidence qui verse la prestation de compensation.

Quelles sont les aides couvertes ?

  • les aides humaines pour l’accompagnement dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. L’aidant peut avoir différents statuts : aidant familial, emploi direct, service d’aide à domicile.
  • les aides techniques pour l’acquisition d’équipements (par exemple : un fauteuil roulant, un ordinateur optique, des prothèses auditives).
  • les aides pour l’aménagement du logement et du véhicule ou pour des surcoûts de transport (lorsqu’il s’agit de transports réguliers, fréquents ou d’un départ annuel en congés) ;
  • les aides spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap : protections, alèzes, bavoirs, gants…
  • les aides exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap : financement de séjours adaptés, réparation de moteur de lit médical, entretien réparation d’audioprothèses…
  • les aides animalières (chien d’aveugle ou chien d’assistance) : aides permettant de maintenir ou d’améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.

La PCH peut-elle financer de l’aide ménagère ?

Non, la Prestation de Compensation du Handicap n’intervient pas pour l’aide aux tâches ménagères.

J’ai 60 ans, puis-je demander la PCH ?

Non, sauf si le handicap répondait aux critères d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez une activité professionnelle.

Les enfants et adolescents peuvent-ils bénéficier de la PCH ?

Oui, la Prestation de Compensation du Handicap est également ouverte aux enfants mais n’est pas cumulable avec les compléments de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) sauf l’élément 3 de la PCH qui traite de l’aménagement du logement ou du véhicule ainsi que des surcoûts liés au transport.

Les parents bénéficiaires de l’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) ne pourront pas demander pour leur enfant handicapé le versement de l’aide humaine.

La PCH est-elle soumise à conditions de ressources ?

Non, la Prestation de Compensation du Handicap est ouverte à tous, toutefois pour les personnes ayant des ressources tirées du patrimoine exploité supérieures à deux fois le montant annuel de la MTP, le taux de prise en charge est fixé à 80 %.

Je bénéficie de la MTP, dois-je la déclarer ?

Oui, la perception de la MTP (Majoration pour Tierce Personne) au titre d’une pension ou d’une rente invalidité doit être déclarée aux services du Département des Hautes-Alpes car son montant doit être déduit de votre droit à la PCH.

Puis-je percevoir la PCH si je suis en établissement ou hospitalisé ?

Oui, selon des conditions particulières, les différents éléments de la PCH peuvent être attribués aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social et aux personnes hospitalisées dans un établissement de santé.

Que devient l’ACTP ?

L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) est remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap. Cependant si vous êtes déjà bénéficiaire de l’ACTP, vous pouvez continuer à en bénéficier.

Il est possible également soit au moment du renouvellement de votre droit à prestation ou révision soit avant l’expiration des droits, de choisir d’opter pour la Prestation de Compensation du Handicap. Ce choix sera ensuite définitif.

Puis-je cumuler PCH et APA ?

Non, à partir de 60 ans, si vous remplissez les conditions pour prétendre à l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), vous pouvez choisir entre le maintien de la Prestation de Compensation du Handicap ou le bénéfice de l’APA lors du renouvellement de vos droits.

Quelle est la différence entre AAH et PCH ?

L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapées) est versée sous conditions de ressources, aux adultes déclarés handicapés afin de leur assurer un revenu minimum. La PCH est une prestation en nature visant à compenser le handicap.

Comment la PCH est-elle révisée ?

Vous pouvez solliciter une révision de votre plan d’aide si votre situation a évolué. Pour cela vous devez adresser une nouvelle demande à la MDPH.

Quel délai prévoir pour les demandes de renouvellement ?

Il est conseillé de prévoir un délai de 6 mois pour déposer son dossier de demande avant l’échéance des droits afin d’éviter une rupture des paiements.

Y a-t-il des contrôles ?

Oui, le Département des Hautes-Alpes exerce un contrôle d’effectivité pour s’assurer que les montants versés au titre de la PCH ont bien été consommés. Le bénéficiaire doit conserver les justificatifs de tous les paiements.

Que faire en cas d’hospitalisation ?

Il est nécessaire de transmettre au Département dans les meilleurs délais vos bulletins d’entrée et de sortie d’établissement.

Qu’est-ce que la PCH d’urgence ?

Cette procédure d’attribution provisoire de la PCH peut être sollicitée lorsque les délais d’attribution sont susceptibles, soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents et qui ne peuvent être différés.

Que faut-il faire en cas décès du bénéficiaire ?

Il convient d’adresser au Département des Hautes-Alpes et à la MDPH un avis de décès.

Existe-t-il une récupération sur succession de la PCH ?

Non, il n’est exercé aucun recours sur la succession du bénéficiaire décédé.

Contact

Service Solidarité Adultes, personnes âgées et handicapées
Téléphone 04 92 40 39 94
Fax 04 92 40 38 70

Hôtel du Département

Place Saint Arnoux - CS 66005

05008 GAP Cedex

 

Tél. : 04 92 40 38 00

Fax : 04 92 40 38 01