Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Qu’est-ce que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?

© ThinkstockLa Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation en nature visant à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences du handicap dans sa vie  quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie.

Elle remplace l’Allocation Compensatrice (pour Tierce Personne ou pour Frais Professionnels) depuis le 1er janvier 2006.

Aucune nouvelle ACTP ou ACFP ne peut être attribuée, seuls les bénéficiaires de ces allocations à cette date pouvant opter pour leur maintien à la date d’échéance de leurs droits.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes handicapées :

  • De moins de 60 ans (ou de 60 à 75 ans justifiant d’un handicap avant 60 ans) ;
  • De plus de soixante ans, toujours en activité professionnelle ;
  • Résidant de façon stable et régulière en France ;
  • Vivant à domicile ou en établissement ;
  • Quel que soit le niveau de revenu.

Jusqu'à 5 types de dépenses prises en charge

  1. L’aide humaine pour l’assistance effective d’une tierce personne (aidant familial, emploi direct, service mandataire ou prestataire,…) pour les actes essentiels ou pour l’activité professionnelle ou l’exercice d’une fonction élective ou associative.
  2. L’aide technique pour l’achat ou la location d’instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser les limitations d’activités (se déplacer, se laver, manger, communiquer, lire…).
  3. L’adaptation du logement, du véhicule et le surcoût  transport pour mieux vivre dans son logement en étant plus en sécurité, pour utiliser son véhicule en tant que conducteur ou passager et pour prendre en charge certains surcoûts de transport.
  4. L’aide exceptionnelle ou spécifique pour des dépenses permanentes et prévisibles (protection pour incontinence…) ou des dépenses ponctuelles (entretien d’audioprothèse, réparation d’un fauteuil roulant…).
  5. L’aide animalière pour l’acquisition et l’entretien d’un animal en vue d’aider au maintien ou à l’amélioration de l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.

Instruction et attribution de la Prestation de Compensation du Handicap

Les imprimés de demande cerfa peuvent être retirés soit aux Maisons des solidarités soit à la MDPH – 29 bis avenue Commandant Dumont, 05000 GAP – 04 92 20 63 90.

Le traitement de la demande de compensation comporte notamment :

  • l’évaluation des besoins du demandeur en fonction de son projet de vie ;
  • l’établissement d’un plan personnalisé par une équipe pluridisciplinaire.

Ensuite la décision est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle précise le montant et la durée de chaque aide. La réglementation fixe les montants et durée maximaux pour chacun d’eux.

Versement et contrôle

Le versement et le contrôle de l’utilisation des sommes versées sont assurés par le Département des Hautes-Alpes.

La Prestation de Compensation du Handicap doit être utilisée pour couvrir les frais liés aux aides qui ont été prises en compte lors de son attribution.

Le bénéficiaire doit garder les justificatifs des dépenses correspondantes pendant une durée de deux ans.

Prestation de Compensation en établissement

Les personnes handicapées en établissement ou hospitalisées ont droit à la Prestation de Compensation selon certaines conditions.

Prestation de Compensation du Handicap et autres prestations

  • La Prestation de Compensation du Handicap n’est pas cumulable avec les compléments de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) sauf pour l’élément 3 de la PCH qui traite de l’aménagement du logement ou du véhicule ainsi que des surcoûts liés au transport.
  • Les parents bénéficiaires de l’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) ne pourront demander pour leur enfant handicapé le versement de l’aide humaine.
  • Prestation de Compensation du Handicap  et APA ne sont pas cumulables
  • Le montant de la Majoration Tierce Personne (MTP) est déduit de celui de la PCH.

Les chèques d'accompagnement personnalisé (CAP)

Le Département a choisi de financer une partie de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), de l’Aide Sociale à l’Enfance, ainsi que l’action Permis de Conduire pour les personnes en insertion sous la forme de chèques d’accompagnement personnalisé (CAP).

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Contact

Service Solidarité Adultes, personnes âgées et handicapées
Téléphone 04 92 40 39 94
Fax 04 92 40 38 70

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Fax : 04 92 40 38 01