Foire aux questions (FAQ)

Comment déterminer le département dont je dépends pour faire ma demande d’APA ?

  • Pour connaître le département auprès duquel il faut que vous fassiez votre demande il faut déterminer votre domicile de secours.
  • Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle d’au moins trois mois dans le département. Le séjour en établissement, foyer et famille d’accueil est sans effet sur le domicile de secours.

Qui est le référent du dossier d’APA ?

Dans le dossier il y a une fiche « Renseignements complémentaires » à remplir. Il convient d’identifier le demandeur, qui est la personne qui fait la demande d’APA (« vous »), et le référent, qui est la personne qui s’occupe des papiers administratifs du demandeur. Le référent au niveau administratif est une personne ressource mais qui ne remplace pas le demandeur, seul habilité à signer son plan d'aide, sauf dans le cas où une mesure de protection a été décidée par le juge.

Le référent peut être un membre de votre famille ou de votre entourage. Cette personne est conviée lors de la visite à domicile pour l’élaboration d’un plan d’aide adapté à vos besoins.

Quand, avec qui et pourquoi réaliser une visite à domicile ?

La visite à domicile se fait après le dépôt du dossier d’APA complet. L’équipe médico-sociale du Conseil Général prend contact avec vous et le référent du dossier pour convenir de la date. Pendant cette visite la coordinatrice en gérontologie détermine votre GIR et élabore un plan d’aide adapté.

Qui choisit les prestataires de service à domicile ?

Vous avez l’entière liberté de choisir le prestataire. La coordinatrice en gérontologie du Conseil Général pourra vous transmettre la liste des prestataires exerçant sur votre secteur, lors de sa visite à domicile.

Un membre de ma famille peut-il être mon aide à domicile ?

Un membre de votre famille peut être votre aide à domicile en emploi direct (vous êtes alors son employeur) à l’exception de votre conjoint(e) ou concubin(e).

Que se passe t-il après la visite à domicile ?

La proposition du plan d’aide vous est adressée par courrier. Un coupon-réponse est joint à la proposition et doit nous être retourné dans les meilleurs délais. A réception du coupon-réponse par nos services votre demande passe en commission afin d’être validée, rejetée ou mise en attente. Enfin, la décision de la commission vous est adressée.

Mes ressources sont-elles prises en compte ?

L’obtention de l’APA est conditionnée à votre degré d’autonomie et non à vos revenus. Vos revenus sont néanmoins pris en compte afin de déterminer votre participation financière, conformément au barème national.

Quelle est la fréquence des commissions de l’APA ?

Il y a une commission APA toutes les trois semaines.

Comment sont suivies des dépenses lors de versements sur mon compte bancaire ?

Pour les prestations payées directement sur votre compte bancaire, des justificatifs vous seront demandés par courrier deux fois par an afin de vérifier si les prestations ont été mises en place conformément au plan d’aide.

Quelles sont les démarches à effectuer si je déménage ?

  • Vous déménagez en restant dans le même département ou pour une durée de moins de trois mois ? Vous devez en informer les services du Conseil Général par courrier car le plan d’aide ne sera probablement plus adapté à votre nouvelle situation. La coordinatrice en gérontologie vous contactera pour prévoir une date de visite afin de pouvoir ajuster le plan d’aide. Une proposition de plan d’aide vous sera envoyée. Après réception de votre coupon-réponse, le Conseil Général réétudiera votre dossier en commission.
  • Vous déménagez en changeant de département ? Vous devez en informer les services du Conseil Général par courrier en indiquant la date du déménagement. Les services du Conseil Général transmettront votre dossier APA dans le nouveau département. Le département d’origine prendra en charge les trois premiers mois d’APA sur la base du nouveau plan d’aide élaboré par le nouveau département.

En cas d’hospitalisation que faut-il faire ?

  • Si vous êtes hospitalisé avant que la visite à domicile n’ait pu être faite, votre dossier passera quand même en commission, mais il sera mis en attente jusqu’à votre retour à domicile. Lors de votre retour à domicile, vous devez vous mettre en contact avec la Maison des Solidarités (MDS) dont vous dépendez afin de pouvoir planifier la visite à domicile pour l’élaboration du plan d’aide.
  • Si vous êtes hospitalisé après l’accord et la mise en place du plan d’aide, vous êtes dans l’obligation de nous faire parvenir vos bulletins d’hospitalisation. Les prestations de l’APA à domicile sont maintenues pendant les 30 premiers jours d’hospitalisation et suspendues le 31ième jour.

Quel est le délai pour faire une demande de révision de mon dossier ?

Un délai de six mois doit être respecté entre la première demande et une demande de révision, ou bien entre deux demandes de révision.

Comment faire pour changer de prestataire d’aide à domicile ?

Vous devez faire un courrier de demande de révision de votre dossier auprès de la MDS dont vous dépendez, car le dossier doit passer à nouveau en commission.

Comment faire si mon état de santé s’aggrave ?

Vous ou un membre de votre famille devez faire un courrier de demande de révision de dossier, accompagné d’un certificat médical de votre médecin traitant (sous enveloppe avec la mention « confidentiel – certificat médical »).

Ce courrier doit être adressé à la MDS dont vous dépendez. A la suite de cette demande l’équipe médico-sociale du Conseil Général prendra contact avec vous et votre référent pour prévoir une nouvelle visite à domicile afin d’adapter le plan d’aide à votre nouvelle situation.

L’APA est valable combien de temps, faut-il refaire une demande ?

L’APA est accordée pour une période de 3 ans. A la fin de ces 3 ans un courrier de demande de réactualisation des ressources vous est adressé : il vous est demandé de nous transmettre votre avis d’imposition ou de non imposition, ainsi que votre taxe foncière si vous êtes propriétaire.

Quelles sont les démarches à faire pour l’aide à l’aménagement du logement ?

Vous souhaitez prétendre à l’aide à l’aménagement du logement ? Pour cela il faut vous rapprocher dans un premier temps de votre caisse de retraite, du CALHAURA PACT05 (Passage de la Citadelle – 05000 GAP ; ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h ; Téléphone : 04.92.51.53.34) et de l’ANAH afin d’établir un dossier de demande de subvention. ATTENTION, la demande doit être formulée avant le commencement des travaux.

Vous pouvez ensuite faire une demande d’APA pour l’aménagement du logement.

Que faut-il faire en cas de décès du bénéficiaire ?

En cas de décès du bénéficiaire, un acte de décès doit être adressé au Conseil Général afin que le dossier soit clos. Le Département prend alors en charge les prestations de l’APA jusqu’au jour du décès.

Contact

Pour plus de renseignements, contactez la Maison des solidarités (MDS) la plus proche de chez vous.

Hôtel du Département

Place Saint Arnoux - CS 66005

05008 GAP Cedex

 

Tél. : 04 92 40 38 00

Fax : 04 92 40 38 01