Droits et devoirs des assistantes maternelles

Ce que l’assistante maternelle doit faire

  • Garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant lors de son accueil,
  • Transmettre aux parents toute information sur la santé de leur enfant,
  • Respecter le cadre de son agrément,
  • Justifier de sa formation obligatoire (lorsque l’assistante maternelle a été agréée à partir de 1992),
  • Respecter les modalités d’accueil définies dans le contrat,
  • S’engager à une bonne collaboration avec les services chargés du contrôle dans les conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel (Service PMI du Département des Hautes-Alpes),
  • Signer un contrat de travail avec les parents-employeurs,
  • Posséder une attestation en responsabilité civile professionnelle.

Ce que l’assistante maternelle est en droit d’attendre de la part des parents

  • Un contrat de travail, des fiches de paie, le versement régulier d’un salaire,
  • Des facilités pour pouvoir suivre sa formation obligatoire,
  • Un solde de tout compte et une attestation Assedic de fin de contrat,
  • Le respect de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur du 1er juillet 2004 et la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux,
  • La confidentialité de sa vie privée et le respect de son environnement familial et professionnel.

L’assistante maternelle peut aussi

  • Signer un engagement réciproque avec les parents. L’engagement réciproque permet de réserver une place chez l’assistante maternelle en vue d’un accueil et de la signature d’un contrat de travail.

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord une indemnité forfaitaire compensatrice sera versée à l’autre partie. Ce document n’est pas obligatoire.

Votre contact

Service de protection maternelle et infantile (PMI)

04 92 40 39 79

* Modèle de contrat pouvant être établi entre l'assistante maternelle et les parents-employeurs. En aucun cas la responsabilité du Département des Hautes-Alpes ne pourra être engagée sur la base de ce document.

Hôtel du Département

Place Saint Arnoux - CS 66005

05008 GAP Cedex

 

Tél. : 04 92 40 38 00

Fax : 04 92 40 38 01