Droits et devoirs des parents

Ce que les parents doivent faire

  • Vérifier que l’assistante maternelle est bien détentrice d’un agrément : vérifier son contenu, la date de validité, le nombre d’enfants et l’âge des enfants autorisés et les éventuelles dérogations,
  • Établir un contrat de travail qui définit les modalités d’accueil dans le respect de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur du 1er juillet 2004 et la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux,
  • Respecter les modalités d’accueil définies dans le contrat,
  • Vérifier que l’assistante maternelle dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle,
  • Transmettre les éléments de santé de l’enfant indispensables à la connaissance de l’assistante maternelle agréé,
  • Faire la déclaration d’embauche de l’assistante maternelle à la CAF ou à la MSA,
  • Faire mensuellement la déclaration PAJE Emploi à la CAF ou à la MSA,
  • Établir les fiches de paie et rémunérer mensuellement l’assistante maternelle,
  • Respecter le cas échéant, l’accès et le suivi de la formation obligatoire,
  • Respecter la vie privée de l’assistante maternelle.

Ce que les parents sont en droit d’attendre de l’assistante maternelle

  • Un accueil de leur enfant dans des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées à l’enfant ainsi que dans des conditions d’écoute, d’attention et de respect de ses besoins et de ses rythmes,
  • Le respect des modalités d’accueil définies dans le contrat,
  • Un exemplaire de l’attestation d’agrément,
  • La connaissance de tous les lieux du logement où l’enfant sera accueilli,
  • La confidentialité de leur vie privée et de l’accueil.

Ce que les parents peuvent faire

  • Signer un engagement réciproque avec l’assistante maternelle (voir modèle). L’engagement réciproque permet de réserver une place chez l’assistante maternelle en vue d’un accueil et de la signature d’un contrat de travail.

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord une indemnité forfaitaire compensatrice sera versée à l’autre partie. Ce document n’est pas obligatoire.

Votre contact

Service de protection maternelle et infantile (PMI)

04 92 40 39 79

* Modèle de contrat pouvant être établi entre l'assistante maternelle et les parents-employeurs. En aucun cas la responsabilité du Département des Hautes-Alpes ne pourra être engagée sur la base de ce document.

Hôtel du Département

Place Saint Arnoux - CS 66005

05008 GAP Cedex

 

Tél. : 04 92 40 38 00

Fax : 04 92 40 38 01