Demande d'aide financière pour l'installation d'une filière d'assainissement

Demande d'aide financière pour l'installation d'une filière d'assainissement

Conditions générales

  • Schéma directeur d'assainissement réalisé sur la commune concernée.
  • Zonage de la commune approuvé par une délibération du conseil municipal.
  • Dans le cas d'une réhabilitation, le diagnostic devra être réalisé.
  • Existence ou démarche engagée de création d'un S.P.A.N.C.
  • Toute installation est susceptible d'être aidée dans le cadre d'une approche globale.

Pièces à fournir

  • Courrier de demande de subvention
  • Dans le cas d'une réhabilitation, le diagnostic de l'installation existante précisant lespréconisations d'amélioration
  • L'avis du S.P.A.N.C sur le projet
  • Un plan de situation et un plan masse
  • Le devis détaillé des travaux
  • Une photocopie de l'avis d'imposition de la taxe foncière nécessaire au justificatif de la propriété du lieu de l'installation ou dans le cas où cet imprimé ne peut être fourni, d'un document équivalent (permis de construire, acte notarié, etc. )
  • Un relevé d'identité bancaire
  • La page 3 complétée

Dossier à adresser à :

Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Hôtel du Département
Place Saint Arnoux - CS 66005
05008 Gap Cedex

Les travaux ne devront pas être réalisés avant la notification de l'aide du Département. Si le propriétaire souhaite débuter ses travaux avant le vote de l'assemblée, il doit au préalable demander une dérogation. L'obtention de cette dérogation ne préjugeant en rien de la décision du Département sur le financement des travaux.

Dans le cadre de travaux réalisés par le propriétaire, seules les factures de fournitures seront prises en compte dans le calcul de la subvention à reverser.

Votre contact

Guillaume LEBARON
Tel. 04 86 15 35 32
Fax 04 86 15 35 58

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Place Saint Arnoux - CS 66005

05008 GAP Cedex

 

Tél. : 04 92 40 38 00

Fax : 04 92 40 38 01