Autorisation de division de parcelles dans un périmètre remembré

La loi de développement des territoires ruraux du 24 février 2005 a confié au département des compétences dans le domaine du foncier agricole.

Désormais le département assure la conduite des opérations de remembrement, ainsi que les demandes d'autorisation de division de parcelles, sur un périmètre remembré.

« En vue de conserver les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier, toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre où l'aménagement foncier agricole et forestier a eu lieu doit être soumise à la commission départementale d'aménagement foncier » (Code Rural article L 123-17).

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