Aménagements Fonciers Agricoles et Forestiers (AFAF)

Depuis la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005, le Conseil Général est compétent en matière d'aménagement foncier. La conduite des différentes procédures, la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre sont désormais assurés par le département sur sollicitation des communes.

Conformément au Code Rural, le Département assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux de remembrement et d'aménagements fonciers. Il en a la charge financière pour la première réalisation. L'instance référente lors d'un Aménagement Foncier Agricole et Forestier étant la Commission Communale d'Aménagement Foncier.

Le déroulement d'un remembrement est le suivant :

  • Pré études (techniques et environnementales) sur demande de la commune,
  • Décisions de réalisation qui aboutissent à la prise d'un arrêté par Monsieur le Préfet,
  • Réalisation d'un remembrement avec in fine la prise d'un arrêté préfectoral,
  • Réalisation de travaux connexes.

Critères

  • Le remembrement doit permettre d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles et forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux, de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les PLU ou les cartes communales.

Votre contact

Stéphanie AYE
04 86 15 36 26

Hôtel du Département

Place Saint Arnoux - CS 66005

05008 GAP Cedex

 

Tél. : 04 92 40 38 00

Fax : 04 92 40 38 01