Echanges amiables

L’échange amiable est le contrat par lequel deux ou plusieurs propriétaires échangent entre eux des lots de terre en vue de regrouper leurs propriétés ou en faciliter l’accès.

Bénéficiaires

  • Particuliers propriétaires pour des terrains agricoles exclusivement.

Critères

  • L’utilité des échanges pour l’amélioration des conditions d’exploitation agricole ou de la production forestière devra être constatée par le Président de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier.

Montant de l'aide :

80 % :

  • Emoluments HT dus aux notaires
  • Frais d’expédition
  • Salaire dû au Conservateur des Hypothèques
  • Frais de dossiers d’arpentage dus aux géomètres
  • Frais d'intervention SAFER

Le montant de l'aide est plafonné à 2 000 €.

Votre contact

Stéphanie AYE
04 86 15 36 26

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Hôtel du Département

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05008 GAP Cedex

 

Tél. : 04 92 40 38 00

Fax : 04 92 40 38 01