L'aide sociale aux personnes âgées

L’aide sociale du Département est une prestation qui concerne les personnes âgées résidant en France de façon régulière et stable et qui ont des difficultés pour financer une aide ménagère à domicile ou leur séjour en établissement.

L’aide sociale à domicile

© ThinkstockL’aide sociale à domicile permet de financer des services ménagers.

 Quel soutien peut vous apporter une aide ménagère ?

L’aide ménagère est un professionnel qui se rend à votre domicile pour :

  • entretenir votre logement et accomplir des tâches quotidiennes ;
  • vous aider à la préparation des repas et à faire les courses ;
  • vous accompagner à l’extérieur (rendez-vous médicaux, promenades,…) ;
  • accomplir des démarches simples (démarches administratiFves notamment).

Le nombre d’heures attribué dépend de vos besoins.

 

 

Avez-vous droit à l’aide sociale à domicile ?

Oui, si les quatre conditions suivantes sont respectées :

  • vous avez 65 ans ou plus ;
  • personne dans votre foyer ne peut assumer physiquement ou financièrement les tâches ménagères ;
  • vous avez des ressources inférieures au montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), (anciennement minimum vieillesse) ; 800,80 € par mois pour une personne seule et 1 243,24 € par mois pour un couple marié en 2016 ;
  • vous ne bénéficiez pas de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Comment bénéficier de l’aide sociale à domicile ?

Vous devez constituer un dossier auprès de votre mairie ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Les services de la mairie transmettent votre dossier au Département qui étudie vos droits à l’admission. Un travailleur social du Département effectue une visite à votre domicile pour déterminer vos besoins.

Si votre demande est acceptée

La décision du Président du Département vous indique :

  • le nombre d’heures maximum d’intervention d’aide ménagère financé par l’aide sociale ;
  • le nom du prestataire de service (que vous avez choisi) ;
  • votre participation forfaitaire par heure effectuée (1,58 € en 2016) ;
  • les dates de début et de fin de la prise en charge.

Attention, le renouvellement de l’aide sociale n’est pas automatique ; vous devez le solliciter deux mois avant l’échéance.

Les règles de récupération de l’aide sociale à domicile

Cette prestation est récupérable par le Département :

  • sur votre succession, si votre patrimoine excède 46 000 € ;
  • en cas de retour à meilleure fortune (augmentation sensible de votre patrimoine), dès le premier euro ;
  • à l’encontre de vos donataires et légataires, dès le premier euro : si vous avez fait donation de votre bien immobilier ou de votre épargne (assurance-vie) à une personne de votre entourage, moins de 10 ans avant la date de demande de l’aide sociale, la récupération s’opèrera à l’encontre de votre donataire. Pour une donation datant de plus de 10 ans, le Département ne demandera pas le remboursement des sommes avancées ;
  • contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Aide sociale à l’hébergement en établissement

© ThinkstockAvez-vous droit à l’aide sociale en établissement ?

Oui si vous avez 60 ans ou plus, si vous résidez en établissement et que les ressources de votre foyer et l’éventuelle obligation alimentaire dont vous pouvez bénéficier sont insuffisantes pour couvrir vos frais d’hébergement.

Comment bénéficier de l’aide sociale en établissement ?

Pour en bénéficier, vous devez :

  • informer la direction de l’établissement de votre impossibilité de financer seul l’intégralité de vos frais de séjour. Votre établissement d’accueil relaie votre demande d’aide sociale à l’hébergement auprès des services départementaux. Un dossier est alors adressé à votre mairie ;
  • constituer un dossier d’aide sociale auprès de votre mairie de résidence ou de votre CCAS.

Quand demander l’aide sociale en établissement ?

Vous pouvez demander l’aide sociale dès votre entrée en établissement ou au cours de votre hébergement, lorsque vos ressources ne permettent plus de financer l’intégralité de ces frais.

Participation de votre conjoint(e) et de vos enfants

L’époux(se) à domicile conserve au minimum l’équivalent de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) (800,80 € par mois pour une personne seule et 1243,24 € par mois pour un couple en 2016).

Si ses ressources personnelles dépassent ce seuil, il/elle vous aidera au travers d’un « devoir de secours ».

Vos enfants et leur conjoint seront sollicités afin de vérifier s’ils peuvent vous apporter une aide financière, nommée « obligation alimentaire ».

Si votre demande est acceptée

Le Département détermine :

  • les sommes que vous pourrez conserver : argent de poche, dépenses obligatoires (mutuelle de santé, impôts, devoir de secours, …) ;
  • le montant mensuel que vous devrez régler à l’établissement qui vous accueille ;
  • le montant de l’aide sociale que le Département va régler à l’établissement ;
  • la somme globale que vos enfants et leur conjoint devront régler au Département au titre de l’obligation alimentaire : une proposition de répartition de cette aide entre les obligés alimentaires est formulée par le Département en fonction des situations personnelles de chacun d’eux ; vos enfants pourront l’accepter ou la répartir différemment d’un commun accord. Le montant de l’aide accordée est donc très variable d’une personne à l’autre.

Les règles de récupération de l’aide sociale en établissement

Cette prestation est récupérable par le Département, dès le premier euro, sur votre succession, à l’encontre de vos donataires (si la donation est intervenue moins de dix ans avant la date de la prise en charge au titre de l’aide sociale) et légataires, ou si retour à meilleure fortune.

Dans tous les cas, la récupération est limitée :

  • au montant financé par le Département au titre de l’aide sociale ;
  • au montant de l’actif net successoral : la somme réclamée par le Département ne dépassera pas le montant de votre patrimoine.

Vos héritiers ne seront pas tenus de rembourser sur leurs propres deniers la créance en votre nom.

Contact

Service Solidarité Adultes

 04 92 40 39 71

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Hôtel du Département

Place Saint Arnoux - CS 66005

05008 GAP Cedex

 

Tél. : 04 92 40 38 00

Fax : 04 92 40 38 01